Terms of sale

 

Si vous n’ĂȘtes pas parvenu Ă  rĂ©soudre votre litige aprĂšs nous avoir adressĂ© une rĂ©clamation Ă©crite (courrier ou courriel), datĂ©e, rappelant les circonstances qui ont donnĂ© lieu au diffĂ©rend et ce que vous rĂ©clamez, vous pourrez saisir le mĂ©diateur de la consommation, dĂ©signĂ© ci- dessous, si vous avez reçu une rĂ©ponse Ă©crite nĂ©gative de notre part ou pas de rĂ©ponse deux mois aprĂšs l’envoi de votre rĂ©clamation.
 

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 
du code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est :

MEDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT/MED CONSO DEV


En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://www.medconsodev.eu ou par voie postale en écrivant à :

MEDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT/MED CONSO DEV
Centre d’Affaires StĂ©phanois SAS 
IMMEUBLE L’HORIZON – ESPLANADE DE FRANCE
3, RUE J. CONSTANT MILLERET – 42000 SAINT-ÉTIENNE